Le statut du conjoint d'exploitation

Trop souvent, le ou la conjointe n'a pas bénéficié d'une rétribution émanant de son travail sur l'exploitation : sans statut, le conjoint n'a officiellement jamais existé dans l'exploitation.

Marié, concubin ou pacsé, ce décret vient protéger les conjoints et conjointes tant sur un plan social (droit à la retraite, droit à une protection en cas d'accident du travail, au congé de maternité…) et professionnel (reconnaissance officielle des compétences et de l'expérience, droit à la formation continue) que sur un plan financier en cas de divorce ou de séparation.

Loi d'Orientation Agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 : PROTECTION DES CONJOINTS (article 7) : - La loi ouvre le statut de conjoint collaborateur aux concubins et aux personnes liées aux chefs d’exploitation par des pactes civils de solidarité ; - La loi crée une obligation de choix d’un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux. Ce statut peut être celui de conjoint collaborateur, de salarié ou d’exploitant. Cette loi a pour nouveauté d'intégrer dans le statut de conjoint les personnes concubins(nes) et pacsés(ées). Elle limite à 5 ans la durée du statut d’aide familial, l'assimilant davantage à une période de stage/formation.

Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint participant effectivement aux activités de l'exploitation du couple a, d'après les conditions fixées par le décret 2006-966 du 25 octobre 2006 obligation de choisir un statut professionnel parmi ceux déjà définis par la loi du 10 juillet 1982. Les conjoints des cotisants de solidarité ne sont pas concernés par cette mesure.

Trois statuts peuvent donc être adoptés :

LES TROIS STATUTS POSSIBLES

Le statut de Conjoint Collaborateur

Le conjoint de l'exploitant peut, s'il le souhaite, d'exercer une fonction officielle au sein de l'exploitation. L'article 21 de la LOA du 5 janvier 2006, permet au mari/à la femme ou au concubin de l'exploitant d'accéder au statut de "conjoint collaborateur ".

Le conjoint collaborateur participe activement aux travaux de l'exploitation. Ce statut s'adresse aux concubins et aux conjoints liés par un PACS. Il vient remplacer le précédent statut de " conjoint participant aux travaux " depuis sa création en 1999. Si l'activité du conjoint n'est pas rémunérée et s'exerce de façon régulière, elle peut être complétée par un une autre activité salariée ou non hors de l'exploitation.

Selon la répartition du temps de travail, le ou la conjointe pourra déclarer son activité sur l'exploitation à la MSA comme activité principale et bénéficier d'une retraite agricole. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du chef d'exploitation. Le conjoint collaborateur à titre principal bénéficie donc d'un régime de retraite forfaitaire fixé à 2900 euros par an pour l'exercice d'une carrière complète (environ 39 ans d'activité) et à une retraite partielle à raison de 16 points par année cotisée. La retraite proportionnelle s'adresse notamment aux conjoints collaborateurs à titre secondaire (qui ont une autre activité professionnelle plus importante). Ils n'ont pas l'obligation de souscrire à une retraite complémentaire.

En ce qui concerne sa couverture sociale, le ou la conjointe est l'ayant droit du chef d'exploitation : les cotisations sociales du couple (vieillesse, accidents du travail, retraite) sont à la charge du chef d'exploitation. Il bénéficie donc d'une protection en cas de congé de maternité, de maladie ou d'accident du travail. Le ou la conjointe peut prendre des décisions en l'absence du chef d'entreprise, sauf dans les situations les plus compromettantes qui nécessitent l'accord du couple.

Ce statut permet par ailleurs au conjoint d'accéder au fonds de formation de VIVEA et donc de pouvoir bénéficier de cursus de formation continue ou de validation des acquis et de l'expérience.

Enfin, d'après l'article 1832 du Code Civil, ce statut ne peut être choisi si le conjoint est associé dans une exploitation créée en société. Pour connaître en détail les modalités d'assurance et de couverture sociale du conjoint collaborateur, voir la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises :www.legifrance.gouv.fr

Le statut de Conjoint Salarié

Comme tout salarié, le conjoint ou la conjointe doit exercer sur l'exploitation une activité régulière et subordonnée avec un volume de travail au moins égal à un SMIC. Ce travail exige donc la rédaction d'un contrat et le respect du code du travail et de la convention collective correspondante. L'activité salariée induisant forcément un lien hiérarchique, le ou la conjointe n'a plus les mêmes responsabilités et n'est plus décideur pour le compte de l'entreprise. D'un autre côté, il ou elle n'est pas jugée responsable des actions engagées par le chef d'exploitation. Si le statut choisi dans le contrat est reconnu par les ASSEDIC, le conjoint peut bénéficier de sa couverture en cas de chômage. Pour ce qu'il est de l'assurance maladie, sa qualité de salarié lui ouvre droit à une couverture complète et personnelle. N'étant plus considéré l'ayant droit du chef d'exploitation, le conjoint bénéficie du fonds de formation des salariés agricoles (et non plus des exploitants), le FAFSEA. En ce qui concerne le droit à la retraite, le conjoint salarié bénéficie d'une couverture totale (50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années) à laquelle s'ajoute la retraite complémentaire.

Le statut du conjoint Chef d'Exploitation ou de Conjoint Associé

Une personne exerçant une activité agricole ou étant membre d'une société de production agricole devient de facto chef d'exploitation si l'on est dans le cas d'une exploitation individuelle.

Le conjoint est co-propriétaire de l'exploitation. Il est aussi co-exploitant. Il peut demander une affiliation en qualité de chef d'exploitation et bénéficier d'une couverture sociale individuelle.

Dans le cas d'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), la présence d'un associé est obligatoire ainsi qu'un apport en capitaux (7500 euros).

Une SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) ne nécessite pas d'apport et exige au minimum deux associés.

Le GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) nécessite au minimum deux associés mais ceux-ci ne doivent pas être concubins, pacsés ou époux. Il faut alors un associé supplémentaire. Un capital minimum de 1500 euros doit être constitué.

Cas d'une entreprise agricole créée sous forme de société : le conjoint est associé dans un GAEC, une EARL ou encore une société civile. Il cotise à la MSA au même titre que le chef d'exploitation et bénéficie d'une protection sociale personnelle.


Responsabilités des associés :

- EARL : La responsabilité est limitée aux apports
- SCEA : La responsabilité des associés est illimitée
- GAEC : La responsabilité est limitée au double des apports constitués
Le chef d'exploitation cotise à l'AMEXA et bénéficie de ce fait d'une couverture en cas de maladie, de maternité, d'aide au remplacement, à une pension d'invalidité (COTOREP). Concernant les droits à la retraite, le conjoint chef d'exploitation bénéficie d'une retraite forfaitaire à laquelle se rajoute une retraite proportionnelle. La rétribution est plus intéressante dans le cas de ce statut puisque les chefs d'exploitation et les conjoints co-exploitants ont des cotisations plus élevées. Depuis la loi 2002-308 du 4 mars 2002, le chef d'exploitation cotise à une Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO). Ce système garantit à tout exploitant ayant exercé une carrière complète une retraite au moins égale à 75 % du SMIC.

Declaration :

Selon l'article R 321-1 du code rural, le statut choisi par le conjoint doit être notifié à la MSA ou à la caisse générale de sécurité sociale dont dépend le chef d'exploitation. Il doit également être communiqué au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Attention, depuis le 1er juillet 2007, toute entreprise n'ayant pas choisi et déclaré le statut du conjoint s'expose à une infraction pénale. Le couple doit par ailleurs dans un délai de deux mois informer la caisse de tout changement de situation concernant les conditions d'exercice relatives à leurs activités professionnelles ou à leur vie maritale. Ainsi, le conjoint peut cesser de bénéficier de son statut si la caisse constate des défauts de situation. Pour déclarer la situation professionnelle du conjoint sur l'exploitation, vous pouvez télécharger un formulaire directement sur le site de la MSA (www.msalanguedoc.fr) ou vous informer sur le site de (l'Etablissement National des Invalides de la Marine) l'ENIM (www.mer.gouv.fr). Pour connaître en détail les spécificités liées au statut de conjoint dans l'exploitation dans le secteur de la Conchyliculture ou de la pêche, contacter la CIVAM du Bassin de Thau qui vient de publier une étude complète.

Pour déclarer la situation professionnelle du conjoint sur l'exploitation, vous pouvez télécharger un formulaire directement sur le site de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).Cliquez ici