Statut juridique

MODALITES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE CONCHYLICOLE

L’entreprise conchylicole peut se présenter sous la forme d’une entreprise individuelle, mais elle peut aussi revêtir la forme d’une société (GAEC, SCEA…). L’entreprise est dite conchylicole lorsqu’une partie de l’activité concerne la production de moules, d’huîtres, de coques, de palourdes ou autres coquillages.

Les conchyliculteurs se regroupent au sein d’organisations professionnelles (les Sections Régionales Conchylicoles) qui défendent et épaulent la profession.

La surface minimale exigée pour s’installer (SMI) est de 45 ares et doit atteindre une surface de 90 ares dans les cinq ans suivant l’installation. Pour s’installer, il faut disposer d’une concession du domaine public maritime qui est accordée pour 35 ans. Il y a 55 000 concessions en France.