Créer son activité

	Avez-vous vérifié que votre projet est bien considéré juridiquement et fiscalement comme étant agricole ? Malgré les certitudes, il existe des exceptions ! Explication.

Définition de l’activité agricole

On distingue :

• Les activités agricoles par nature : élevage, viticulture, apiculture, grandes cultures…
• Des activités par relation (souvent une transformation des produits agricoles) : vinification, fabrication de confitures…
• Des activités accessoires (ayant pour base l’exploitation) : ferme-auberge, oeno-tourisme…

Selon le code rural

Article L311-1

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles

Ne sont donc pas considérées comme agricoles les activités :

• d’achat et de revente d’animaux
• Activité de spectacle équestre
• La maréchalerie
• La pension et l’élevage d’animaux dits de compagnie

Immatriculation de l’entreprise agricole et formalités administratives

Article L311-2 (Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 10 juillet 1999) Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.

Article L311-2-1

La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Activités dites agricoles relevant de la protection sociale agricole

art. 1144 du code rural

Elle rejoint la définition générale donnée précédemment mais elle est plus large car elle désigne comme relevant du régime agricole des prestations de services telles que par exemple, les travaux forestiers ou agricoles.

Sont donc considérées agricoles au regard de la MSA :

• la culture des végétaux : cultures céréalières, maraîchères, de champignons, florales, viticulture, arboriculture...
• les élevages pratiqués de manière intensive, extensive, hors sol, quelle qu'en soit la nature : élevages de bovins, de caprins, d'ovins, d'équidés, apiculture, aviculture...
• La pension d’animaux (à l’exception des animaux dits de compagnie)
• les activités prolongeant l’activité agricole, c'est-à-dire de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits de l'exploitation ;
• les activités agro-touristiques lorsqu'elles ont pour support l'exploitation ;
• le dressage de chevaux, l'entraînement et les haras ;
• la conchyliculture, la pisciculture, l’aquaculture, la pêche maritime à pied professionnelle ;
• les travaux agricoles dits connexes à l'agriculture : entreprises de labourage, battage, défrichement, travaux de création, restauration et d'entretien de parcs et jardins, travaux d'amélioration foncière ;
• Les travaux forestiers : travaux d'exploitation du bois (abattage, élagage...) ainsi que ceux précédant ou suivant ces opérations (débroussaillage...), les travaux de reboisement.

Si mon activité est décrite comme agricole au sens social, je déclare tous mes revenus (agricoles et commerciaux) à la MSA.
NB : Si j'ai une activité commerciale, que je tire de celle-ci plus de 50 % de mon revenu et que j'y passe plus de 50% de mon temps (mon activité commerciale est prépondérante), je déclare tous mes revenus (agricoles et commerciaux) aux caisses commerciales ou artisanales.

Activité agricole : quelle fiscalité ?

art. 63 code des impôts Pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices agricoles sont constitués par "les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants eux-mêmes". Si il est développé une activité commerciale rattachée à une activité agricole sur le plan social, ce rattachement n'est pas automatiquement valable sur le plan fiscal.
Exemple : Une ferme auberge ou une entreprise de travaux agricoles dépendent bien de la MSA mais leurs recettes sont commerciales.

Conséquences fiscales :

Si les bénéfices commerciaux ne dépassent pas 30 000 € TTC (ou 30% de mon chiffre d'affaires), on peux les reporter dans la comptabilité des bénéfices agricoles (BA).

Si les recettes dépassent 30 000€ TTC (ou 30% de mon chiffre d'affaires) (cas d’une exploitation individuelle), une seconde compatabilité doit être tenue, celle des bénéfices industriels et commerciaux.

Une société agricole, en revanche, peut se voir appliquer l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas on ne parle plus de Bénéfice Agricole et je perds certains avantages liés à la spécificité agricole.

Une activité pourra donc être considérée comme étant agricole au regard de l’affiliation MSA et non agricole au regard de la fiscalité. C’est le cas, notamment des chambres d’hôtes, des fermes-auberges, des travaux agricoles.

(source : JA du Cantal : jeunesagriculteurs15.site.voila.fr/EcoFiscalite2.doc)

RUBRIQUE MATERIEL

FOURNISSEURS AU NIVEAU DE LA PLANTATION - Liste des pépiniéristes agréés

(Source : Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC) , liste 2006)

Les Pépinières sont classées avec leur numéro d'agrément

13-001/CAC EARL PEPINIERE OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX
Le Gour Blanc - CD 78 13520 MAUSSANNE LES ALPILLES
Tel : 04.90.54.53.01 Fax :04.90.54.53.01

13-002/CAC PEPINIERES SINTES
Mas des Alpilles - RN 538 13113 LAMANON
Tel : 04.90.59.54.44 Fax : 04.90.59.52.65

13-003/CAC SNC GAUTIER ET FILS PEPINIERES
Chemin des Paluds 13670 SAINT-ANDIOL-EN-PROVENCE
Tel : 04.90.95.14.33 Fax :04.32.61.17.31

13-004/CAC PEPINIERES OLEICOLES MAS D'AUGE
Le Mas d'Auge 13990 FONTVIEILLE
Tel : 04.90.54.62.95 Fax : 04.90.54.63.09

30-001/CAC MARTRE ANDRE PEPINIERES
194, chemin de Monteivieil 30360 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
Tel : 04.66.60.88.80 Fax : 04.66.60.88.80

30-002/CAC BERNARD PICAL
Route d'Avignon 30320 MARGUERITES
Tel : 04.66.75.33.60 Fax : 04.66.75.08.04

34-002/CAC GAEC DES PEPINIERES FRANCES
Route de Nizas 34120 PEZENAS
Tel : 04.67.98.15.70 Fax : 04.67.98.28.58

34-003/CAC PEPINIERES ROUVIER
Pont du Bourdelet 34570 SAUSSAN
Tel : 04.67.85.26.60 Fax : 04.67.85.26.60

83-001/CAC PEPINIERES MAURES ESTEREL
Quartier Hauts Planons - RN 7 - BP 10 83460 TARADEAU
Tel : 04.94.73.15.10 Fax : 04.94.99.93.44

83-002/CAC PEPINIERES JEAN REY
RD 559 83250 LA LONDES LES MAURES
Tel : 04.94.05.17.87 Fax : 04.94.35.00.31

83-004/CAC LA TUILLIERE PEPINIERE D'OLIVIERS
Domaine de la Tuillière Route de Tourtour 83630 AUPS
Tel : 04.94.70.01.10 Fax : 04.94.70.01.10

83-005/CAC PEPINIERES DU FLAYOSQUET
Route de Salernes 83780 FLAYOSC
Tel : 04.94.67.71.31 Fax : 04.94.84.64.77

84-001/CAC PEPINIERES MACCABE Claude
Route de Vaison 84110 SEGURET
Tel : 04.90.46.11.59 Fax : 04.90.46.13.94

84-002/CAC PEPINIERES LAFOND
Chemin de la Barthelasse 84600 VALREAS
Tel : 04.90.35.12.40 Fax : 04.90.37.45.06

84-003/CAC PEPINIERES SAUVAYRE DIDIER
Quartier Champlong 84110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
Tel : 04.90.46.45.94 Fax : 04.90.46.45.94

84-005/CAC PEPINIERES CLOP SARL
Route d'Orange 84870 LORIOL-DU-COMTAT
Tel : 04.90.65.72.46 Fax : 04.90.65.74.72

84-006/CAC PEPINIERES M. VALERO
703, Route de la Gasqui 84210 PERNES-LES-FONTAINRES
Tel : 04.90.61.64.04 Fax : 04.90.61.64.04

84-008/CAC PEPINIERES BURTIN
Routes de Gordes 84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.04.59 Fax : 04.90.78.91.11

AU NIVEAU DE LA RECOLTE : Filets de récolte

EMIS-FRANCE
65, rue Albert Einstein - Z.I. Les Milles - 13763 AIX-EN-PROVENCE cedex 3
Tel : 04 42 39 88 87 Fax : 04 42 39 77 15

DIATEX DIATEX S.A.
58, Chemin des sources - 69230 ST-GENIS-LAVAL
Tel : 04 78 86 85 00 Fax : 04 78 51 26 38

GAULES PNEUMATIQUES

CAMPAGNOLA S.R.L.
Via Lazio,21 - 40069 ZOLA PREDOSA (ITALIE)
Tel : + 39 0517 53500 Fax : + 39 0517 52551

IDEAL S.N.C.
Z.A. Via Paiette,98 - 35040 CASTELBALDO (ITALIE)
Tel : + 39 0425 546482 Fax : + 39 0425 546490

PEIGNES MANUELS

EMIS-FRANCE
65, rue Albert Einstein - Z.I. Les Milles - 13763 AIX-EN-PROVENCE cedex 3
Tel : 04 42 39 88 87 Fax : 04 42 39 77 15

PEIGNES ELECTRIQUES

ELETTROBRUCATORI ARPI MECCANICA DAUNIA
Villaggio Artigiani -Via de Salsola,151 - 71100 FOGGIA (ITALIE)
Tel : + 39 0881 707387 Fax : + 39 0881 728259

COIMA S.R.L.
Loc. Ponte S. Antonio - 65017 PENNE (ITALIE)
Tel : + 39 0858 286366 Fax : + 39 0858 286366

GULIVER SDA SISTEMI S.R.L.
Loc. Cenaia - Via Lavoria,56/c - 56040 CRESPINA (ITALIE)
Tel : + 39 0506 44214 Fax : + 39 0506 44039

OLIVIERO AGRITEC S.A.S.
Via delle Fonti n°15 - 58014 MANCIANO (ITALIE)
Tel : + 39 0564 625131 Fax : + 39 0564 621960

OLIVIUM PELLENC S.A. BP 47 - 84120 PERTUIS cedex
Tel : 04 90 09 47 00 Fax : 04 90 09 64 09

VIBREURS DE BRANCHES

ACTIVE - VIBRAMOTOR CDPM
145, chemin de Badaras - 30340 SAINT JULIEN LES ROSIERS
Tel : 04 66 30 85 40 Fax : 04 66 30 85 73

CAMPAGNOLA - EL TORO GSM 60 CAMPAGNOLA S.R.L.
Via Lazio,21 - 40069 ZOLA PREDOSA (ITALIE)
Tel : + 39 0517 53500 Fax : + 39 0517 52551

VIAL AGRICULTURE
21, rue du Temple - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON

HISPAES - MASTERBLOCK René VERVELLE
Moulin de la Loube - Quartier La Sauveuse - 83390 PUGET VILLE
Tel : 04 94 28 06 29 Fax : 04 94 28 00 47 www.hispaes.es

STIHL ANDREAS STIHL S.A.R.L.
Z.I. Nord de Torcy
Rue des Epinettes - BP 11 - 77201 MARNE LA VALLEE Cedex
Tel : 01 01 64 62 56 00 Fax : 01 64 62 56 01

VIBROLI Pierre TROLLAT
Les Blaches - 26110 MIRABEL LES BARONNIES
Tel : 04 75 27 14 07 Fax : 04 75 27 14 07

VIBREURS DE TRONCS

AGROMELCA, S.L. Pol. Ind. Las Lagunas, P-A2 - 44610 CALACEITE (ESPAGNE)
Tel : + 34 978 85 12 83 Fax : + 34 978 85 12 43

ARCUSIN - AUTOPICK AGROMELCA, S.L. Autoroute A-2, Km. 486 (Latéral) - 25243 EL PALAU D'ANGLESOLA (ESPAGNE)
Tel : + 34 973 71 28 55 Fax : + 34 973 60 42 57

DE MASI COSTRUZIONI S.R.L. I° Zona Industriale,5 - 89013 GIAOIA TAURO (ITALIE)
Tel : + 39 0966 506800 Fax : + 39 0966 506803

PELLENC S.A. BP 47 - 84120 PERTUIS cedex
Tel : 04 90 09 47 00 Fax : 04 90 09 64 09

SICMA S.R.L. Località Callipo Zona Industriale - 88020 ACCONIA DI CURIGNA (ITALIE)
Tel : + 39 0968 78240 Fax : + 39 0968 789023

EFFEUILLEUSES D'OLIVES

CORVAGLIA Provinciale per Spongano - 73030 DISO (ITALIE)
Tel : + 39 0836 920732 Fax : + 39 0836 922050

MARASCIULO S.R.L. Ctr. Mozzo, 516 - 70043 MONOPOLI (ITALIE)
Tel : + 39 0809 374940 Fax : + 39 0809 374940

MORANO COSTRUZIONI MECCANICHE S.R.L. Via Provinciale - C.da Castagnara - 89022 CITTANOVAI (ITALIE)
Tel : + 39 0966 660847 Fax : + 39 0966 660847