Créer son activité

	S’installer en viticulture…vaste programme ! Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon la nature de votre activité (exploitation viticole ou cave particulière…) ou le statut que vous adopterez (agriculteur à titre principal, pluriactif, entreprise individuelle ou encore en société…). Explorez ci-dessous le thème qui vous intéresse.

Avez-vous vérifié que votre projet est bien considéré juridiquement et fiscalement comme étant agricole ? Malgré les certitudes, il existe des exceptions ! Explication. Définition de l’activité agricole On distingue : Les activités agricoles par nature : élevage, viticulture, apiculture, grandes cultures… Des activités par relation (souvent une transformation des produits agricoles) : vinification, fabrication de confitures… Des activités accessoires (ayant pour base l’exploitation) : ferme-auberge, oeno-tourisme… Selon le code rural Article L311-1 « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles Ne sont donc pas considérées comme agricoles les activités : d’achat et de revente d’animaux Activité de spectacle équestre La maréchalerie La pension et l’élevage d’animaux dits de compagnie Immatriculation de l’entreprise agricole et formalités administratives Article L311-2 (Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 10 juillet 1999) Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières. Article L311-2-1 La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Activités dites agricoles relevant de la protection sociale agricole art. 1144 du code rural Elle rejoint la définition générale donnée précédemment mais elle est plus large car elle désigne comme relevant du régime agricole des prestations de services telles que par exemple, les travaux forestiers ou agricoles. Sont donc considérées agricoles au regard de la MSA : la culture des végétaux : cultures céréalières, maraîchères, de champignons, florales, viticulture, arboriculture... les élevages pratiqués de manière intensive, extensive, hors sol, quelle qu'en soit la nature : élevages de bovins, de caprins, d'ovins, d'équidés, apiculture, aviculture... La pension d’animaux (à l’exception des animaux dits de compagnie) les activités prolongeant l’activité agricole, c'est-à-dire de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits de l'exploitation ; les activités agro-touristiques lorsqu'elles ont pour support l'exploitation ; le dressage de chevaux, l'entraînement et les haras ; la conchyliculture, la pisciculture, l’aquaculture, la pêche maritime à pied professionnelle ; les travaux agricoles dits connexes à l'agriculture : entreprises de labourage, battage, défrichement, travaux de création, restauration et d'entretien de parcs et jardins, travaux d'amélioration foncière ; Les travaux forestiers : travaux d'exploitation du bois (abattage, élagage...) ainsi que ceux précédant ou suivant ces opérations (débroussaillage...), les travaux de reboisement. Si mon activité est décrite comme agricole au sens social, je déclare tous mes revenus (agricoles et commerciaux) à la MSA. NB : Si j'ai une activité commerciale, que je tire de celle-ci plus de 50 % de mon revenu et que j'y passe plus de 50% de mon temps (mon activité commerciale est prépondérante), je déclare tous mes revenus (agricoles et commerciaux) aux caisses commerciales ou artisanales. Activité agricole : quelle fiscalité ? art. 63 code des impôts Pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices agricoles sont constitués par "les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants eux-mêmes". Si il est développé une activité commerciale rattachée à une activité agricole sur le plan social, ce rattachement n'est pas automatiquement valable sur le plan fiscal. Exemple : Une ferme auberge ou une entreprise de travaux agricoles dépendent bien de la MSA mais leurs recettes sont commerciales. Conséquences fiscales : Si les bénéfices commerciaux ne dépassent pas 30 000 € TTC (ou 30% de mon chiffre d'affaires), on peux les reporter dans la comptabilité des bénéfices agricoles (BA). Si les recettes dépassent 30 000€ TTC (ou 30% de mon chiffre d'affaires) (cas d’une exploitation individuelle), une seconde compatabilité doit être tenue, celle des bénéfices industriels et commerciaux. Une société agricole, en revanche, peut se voir appliquer l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas on ne parle plus de Bénéfice Agricole et je perds certains avantages liés à la spécificité agricole. Une activité pourra donc être considérée comme étant agricole au regard de l’affiliation MSA et non agricole au regard de la fiscalité. C’est le cas, notamment des chambres d’hôtes, des fermes-auberges, des travaux agricoles. (source : JA du Cantal : jeunesagriculteurs15.site.voila.fr/EcoFiscalite2.doc)