Reprise et transmission d'exploitation
LOA : La transmission de l'exploitation 25/07/2006 Dans le cadre de la transmission des exploitations, le gouvernement a validé son intention de favoriser l'installation des nouveaux agriculteurs dans la Loi d'Orientation Agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006. Celle-ci confirme l'objectif d'installer des jeunes agriculteurs sur des exploitations dites viables. Cette loi facilite les changements d’associés au sein des formes sociétaires, notamment par la modification des règles applicables aux EARL dites de famille. La création du fonds agricole permet de conserver l’ensemble d’une exploitation. La création du bail cessible permet de transmettre hors du cadre familial les terres en faire-valoir indirect. Ces deux mesures favorisent la transmission d’exploitations complètes. La transmission de l'exploitation aux salariés se voit également encouragée par une exonération des droits de mutation lorsque la valeur de la transaction ne dépasse pas 300 000 euros (art 17). Un dispositif spécifique a par ailleurs été créé concernant la transmission progressive de l'exploitation à un jeune agriculteur : la rédaction d'un contrat de vente progressive permet au nouvel installé de différer une partie du paiement (la moitié de la valeur totale) sur 8 à 12 ans. Le cédant bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 50 % des intérêts versés par le jeune pendant la durée du contrat. (art 16) Les conditions d’attribution du crédit transmission et les modalités concrètes de ce calcul sont précisées dans l’instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006. Ces dispositions sont applicables pour les ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. (Source : Site du Ministère de l'Agriculture : Détails de la LOA d'orientation agricole |
L'ADASEA (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles) accompagne les évolutions du milieu rural en facilitant :
L'ADASEA a crée le Répertoire Départ Installation (RDI) qui vise à mettre en relation cédants et repreneurs et aussi les personnes souhaitant conforter leur exploitation. L'objectif du RDI est de favoriser la transmission des exploitations agricoles vers un repreneur souhaitant s'installer.
Le conseiller répertoire de l'ADASEA intervient à la demande de l'exploitant ou du propriétaire. Lors d'une première rencontre, le conseiller :
- Visite l'exploitation et fait une estimation de ses points forts et de ses points faibles. Il réalise parfois un diagnostic technico-économique lorsqu'il est nécessaire. Ainsi, le cédant et le futur repreneur auront une vision commune de l'exploitation et pourront plus facilement s'entendre sur les modalités de la transmission.
- Propose des solutions pour transmettre l'outil de travail dans les meilleures conditions
De l'autre côté, le conseiller ADASEA reçoit les candidats souhaitant acquérir du foncier pour mieux connaître leur projet et effectuer des mises en relation efficaces avec les cédants.
Les candidats sont sélectionnés :
- selon des critères préférentiels émis par le cédant,
- au vu de la nature du projet d'installation et du financement disponible
L'ADASEA peut être amenée à rechercher un associé intéressé par la reprise d'une société préexistante ou de trouver un remplaçant à un associé partant. L'ensemble des personnes concernées sur l'exploitation participeront à l'élaboration de l'offre de reprise.
Le choix du repreneur reste l'exclusivité de l'agriculteur cédant et des propriétaires.
Pour plus d'informations, prenez contact avec votre ADASEA ou consultez le Répertoire en ligne sur www.repertoireinstallation.com
ADASEAH (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles de l'Hérault)
Domaine de Maurin
CS 41013
34973 LATTES CEDEX
Tél : 04 67 69 06 78
Fax : 04 67 07 96 39
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