La notion de Surface Minimum d'Installation

La Surface Minimum d'Installation est fixée par arrêté ministériel pour chaque département sur les indications du Conseil Général, de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.

Cet arrêté détermine également les critères relatifs aux zones dans chaque département : zones défavorisées de montagne (voir la définition d'une zone agricole défavorisée de l'INSEE), zones de plaine, zones de revitalisation, La SMI permet de déterminer du seuil d’assujettissement au régime social agricole > il faut exploiter au minimum ½ SMI pour pouvoir être affilié à la M.S.A, et donc bénéficier du statut d’agriculteur. Pour connaître la SMI d'une activité qui vous intéresse, contactez la MSA, DDAF, Chambre d'Agriculture, l'ADASEA ou le (Point Info Installation