Formes de société adaptées à la viticulture

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

ATTENTION : La Loi d'Orientation Agricole N°2006-11 du 5 janvier 2006 apporte des modification aux règles applicables aux EARL dites de famille

L’EARL a été instituée par la loi du 11 Juill-et 1985 afin de restreindre le risque encouru par les agriculteurs qui sont tenus des dettes de leur exploitation sur l’ensemble de leur patrimoine, et afin également de faciliter la transmission des entreprises agricoles.
Activité : Il s’agit d’une société civile à responsabilité limitée dont l’objet est l’activité agricole exercée dans des conditions comparables à celle existant dans les exploitations agricoles de caractère familial.
Nombre d’associés : Au minimum 1, au maximum 10, que des personnes physiques, et depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est possible que certains associés soient mineurs mais seulement dans la mesure où ils ne sont pas exploitants agricoles.
Responsabilité : Limitée aux apports (sauf engagement de caution)
Capital : 7.500 euros minimum constitués d'apport en numéraire ou/et en nature. Ces derniers doivent être évalués et en principe un commissaire aux apports devra certifier cette évaluation Les associés exploitants doivent détenir la majorité du capital social c’est à dire 50 % plus une part, et le ou les gérants doivent être choisis parmi ces associés exploitants. Les autres associés peuvent ne pas être exploitant, et sont alors de simple associé. La cession de part est soumise à l'agrément des autres associés dans les conditions prévues dans les statuts.
Imposition : Chaque associé est imposé pour sa quote-part de résultat, mais uniquement dans le cas où les associés sont les membres d’une même famille (parents, enfants, frères et sœurs ainsi que les conjoints de ces mêmes personnes). Sinon, l’impôt sur les sociétés est payé par la société elle-même. (source Jurisvin)

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Le GAEC est une société civile constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun.
Ce groupement est doté de la transparence, c’est à dire que les associés, tous chefs d’exploitation doivent obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls. C’est la raison pour laquelle, le GAEC est très souvent expressément prévu dans les textes qui réglementent les aides à l’agricultures ou les droits à produire par exemple.
Nombre d’associés : Au minimum 2, au maximum 10. Deux époux ne peuvent pas constituer à eux seuls un GAEC.
Responsabilité : Limitée à deux fois le montants des apports (sauf engagement de caution)
Capital : Le capital minimum est de 1.500 euros et peut être constitué d'apport en numéraire et/ou d'apport en nature. Un associé ne peut pas détenir moins de 10 % du capital. La responsabilité des associés est égale à deux fois le montant du capital social détenu dans le GAEC. Les cessions de parts sont soumise à l'agrément des autres associés dans les conditions prévues dans les statuts.
Imposition : Chaque associé a le statut de chef d’exploitation. C’est une société civile soumise au régime des sociétés de personnes.

Groupement Foncier Agricole (GFA)

Le GFA a été institué par la loi du 31 décembre 1970. C’est une Société Civile qui a été conçue afin de rassembler les biens fonciers. Elle est utilisée notamment dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière de l’exploitation. Fiscalement, le GFA bénéficie d’avantages particuliers lorsque les biens faisant partie de du patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l’ISF). Activité : Agricole. Particularité : La superficie ne doit pas être supérieure à 15 fois la surface minimum d’installation.
Nombre d’associés : Seules les personnes physiques peuvent être associées dans un GFA sans limitation en nombre.
Responsabilité : indéfinie et solidaire comme pour toute société civile.
Capital : Le capital social ne peut être constitué que par des apports d’immeubles ruraux ou de numéraires. La cession des parts est soumise à l’agrément des autres associés dans les conditions prévues dans les statuts.
Imposition : Catégorie des revenus fonciers dans la mesure où il s'agit d'une GFA non exploitant.

Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

Cette forme sociétaire, est beaucoup moins contraignante que l’EARL ou le GAEC, et permet d’associer des personnes très différentes, membres de la même famille ou pas, concubins, et même des personnes morales. Il n’y a en revanche aucune protection en cas de difficultés.
Activité : La SCEA a pour objet d’exploiter ou de gérer un domaine agricole.
Nombre d’associés : Au minimum 2, pas de limite maximum et des associés qui pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Le gérant peut être choisi parmi les associés ou d’autres personnes. Il pourra y avoir des associés exploitants, d’autres pas, et peu importe en principe leur quote-part de capital social.
Responsabilité : La responsabilité des associés est engagée vis à vis des tiers sans limitation de montant et au prorata de leur part dans le capital social.
Capital : Il n’y a pas de capital social minimum, ni d’exigences particulières sur le statut des associés.
Imposition : La SCEA relève en principe des bénéfices agricoles et chaque associé est imposé personnellement pour sa quote-part de résultant lui revenant.

Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille)

La SARL de famille peut présenter un intérêt pour une exploitation viticole ayant aussi une activité commerciale de négoce.
En effet une exploitation viticole en société ou individuelle qui aurait une activité commerciale ou professionnelle dépassant 30 % de son chiffre d’affaire tiré de l’activité agricole ou/et 30.000 euros se retrouve assimiler au régime commercial pour l’ensemble de son activité.
Si l’exploitation est gérée de manière individuelle, l’ensemble de l’activité sera alors soumis au régime des BIC. Si l’exploitation est en société, elle se retrouvera immédiatement soumise à l’IS. Pour éviter cette assimilation, il faudra avant de dépasser l’un de ces seuils, dissocier ces deux activités. La SARL de famille est la seule société qui pourrait opter pour le régime de l’article 8 du CGI de manière à laisser le régime fiscal de l’entreprise sous le régime des sociétés de personnes. Dès lors la SARL de famille aura deux activités distinctes dont les bénéfices seront imposés selon les règles applicables à chacune des deux activités (BA et BIC).
Activité : exploitation viticole et activité commerciale.
Nombre d'associés : au moins deux, au plus 50, mais entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints.
Responsabilité : A l'égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de leurs apports.
Capital : Pas de capital minimum. Un apport en numéraire et en nature avec attestation de valeur de ces derniers par un commissaire aux apports.
Imposition : impôts sur le revenu dans les conditions plus haut au titre des BA pour l'activité agricole et des BIC au titre de l'activité commerciale.