Lexique

Parce que certains termes appartiennent au jargon technique de la profession, cette rubrique vous éclairera sur leur sens. Les mots et expressions sont classés par ordre alphabétique.

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ACCRE : Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise

L'ACCRE c'est : - Une exonération quasi-totale de cotisations sociales pendant 1 an (reconductible pour 2 ans sous certaines conditions)
- Un maintien de la couverture sociale au régime général de sécurité sociale
- Une avance de l'ASSEDIC qui correspond au versement de la moitié des droits restants au moment de la création.
- La possibilité d'obtenir une avance remboursable appelée EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) d'un montant maximum de 6 098 euros à taux zéro et sans garantie.

Bénéficiaires pouvant prétendre à l'ACCRE :
L'ACCRE concerne les demandeurs d'emploi indemnisés ou non (sous réserve de justifier d'une inscription de 6 mois au cours des 18 derniers mois), les jeunes de moins de 26 ans et les personnes plus de 50 ans sans autre condition ainsi tous les titulaires des minimas sociaux : RMI principalement. Notez que la première catégorie de public ne rentre pas dans le cadre de l'EDEN

Découvrez toutes les nouvelles conditions d'attribution de l'ACCRE et les formalités associées en visitant : site du Ministère du Travail ou www.toutaide.com

CDOA : Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

Les CDOA sont composées des organisations professionnelles agricoles du département (Chambre d'agriculture, DDAF, MSA, syndicats, banques et associations de protection de l'environnement...) et d'un comité d'experts visant à évaluer la faisabilité des projets.

Elles ont pour vocation d'émettre des avis et d'expertiser des situations spécifiques en fonction des critères européens et nationaux. La CDOA est appellée pour:

émettre un avis professionnel dans le cadre des nouvelles installations ou d'agrandissement des exploitations

donner son approbation lors des demandes d'aides

évaluer les demandes d'autorisation à exploiter

donner un avis pour l'attribution de quotas, de transferts de droits à primes

Les CDOA poursuivent trois objectifs : garantir un revenu équivalent au minimum de référence fixé pour chaque département, provilégier les exploitations à caractère familial et éviter les démembrements des exploitations viables.

L'avis de la CDOA est en outre un élément décisif lors de la demande d'attribution des aides à l'installation.

EDEN : Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles

L'avance remboursable est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une personne physique qui s'engage : à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise,
ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise

Consulter les détails de l'EDEN sur le site du Ministère du Travail : www.travail.gouv.fr

ETEPI (Etude Technico-économique Prévisionnelle à l'Installation)

Aide créée pour les personnes souhaitant s'installer et qui n'ont pas accès aux aides de l'Etat. Elle permet d'établir un diagnosic sur la faisabilité d'un projet d'installation. Elle a été conçue pour permettre aux candidats qui se trouvent en dehors du cadre des jeunes agriculteurs de bénéficier d'un appui similaire, notamment auprès des organismes de crédit. Organismes dans l'Hérault réalisant des ETEPI : Chambre d'Agriculture, Association Terres Vivantes et AIRDIE.

EPCRE : (Évaluation Préalable à la Création d'Entreprise)

Elle permet au créateur de bénéficier d'une expertise et de conseils pour : faire le point sur son projet, diagnostiquer ses forces et ses faiblesses et déterminer la marche à suivre pour mener le projet à son terme.

Pacte

Programme d'Appui à la Création et à la Transmission d'Exploitation Agricole : aides mises en place par la région Languedoc-Roussillon, cumulables avec les aides JA, aux critères d'attributions similaires aux aides JA, qui comprennent notamment des aides aux investissements.

Permis de construire

Lire les modalités de construction décrites par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt : document pdf

Autres articles et précisions sur la construction en zone agricole : www.jurisprudentes.org

Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Lire le communiqué du ministère de l'agriculture relatif aux dernières mesures en faveur de la modernisation des batiments et de la reprise des taux bonifiés : cliquez ici

Plan de developpement de l'exploitation

Prévisionnel réalisé par le candidat à l'installation, avec l'ADASEA, dans le cadre d'une installation aidée. Ex EPI.

Prêts bonifiés aux agriculteurs

Ces prêts bénéficient d'une bonification qui correspond à la différence entre le taux d'intérêt payé par l'emprunteur et le taux d'intérêt constaté sur le marché. Cette bonification est prise en charge par l'Etat et, depuis le 1er janvier 2000, par l'Union Européenne qui cofinance 50% sur les prêts d'installation des agriculteurs.. Le CNASEA est l'organisme payeur des prêts bonifiés et il est agréé à ce titre, depuis 1996, par les autorités françaises pour respecter les règlements européens. "

Revenu disponible

retour " Dans l'Hérault, c'est l'équivalent d'un SMIC . Pour les Jeunes Agriculteurs, le PDE doit démontrer l'atteinte du revenu disponible (ou de la moitié du revenu disponible pour un Agriculteur à Titre Secondaire) au bout de la 5ème année au moins. Pour les CAD, PI, Plans Bâtiments, DOCUP, le revenu disponible sera celui du dernier exercice comptable connu ou de la moyenne des trois derniers exercices lorsque des circonstances exceptionnelles frappent l'économie de l'exploitation (crise de filière, calamités agricoles, maladie etc).

SMI

Surface définie par culture et par département, c'est un critère qui sert à évaluer si l'agriculteur cotisera ou non à l'AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) : au dessus d'une ½ SMI, l'agriculteur aura le statut d'" exploitant agricole " et cotisera à l'AMEXA, en dessous il sera considéré comme " cotisant solidaire "

Taux

Taux bonifiés : Il existe différents prêts dits bonifiés :

-Les prêts spéciaux d'installation : pour une reprise d'exploitation, l'achat de parts de sociétés agricoles, de foncier, de cheptel, de matériel, la construction d'un bâtiment, la plantation de vignes et vergers ou une constitution de trésorerie. -Les prêts spéciaux de modernisation : pour l'achat et le renouvellement de matériel, l'aménagement foncier, l'achat de cheptel, la construction de bâtiment, une mise aux normes, des plantations. -Les prêts spéciaux CUMA : pour l'achat de matériel de production, la construction ou l'acquisition de hangars.
-Les prêts accordés suite à une calamité

Deux modes d'obtention existent :
- Les Prêts consentis dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissement examinés en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
- Les Prêts non soumis à l'agrément d'un plan pluriannuel.

Zones rurales

- ZRR : Les Zones de Revitalization Rurales
- PER : Les Pôles d'Excellence Rurale